Conditions Générales de Vente 2024
Colart France SAS – Applicables à compter du 01/01/2024
Article 1 – Application des CGV – opposabilité et acceptation :
1.1 La société Colart France a établi les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») qui ont vocation à régir toutes les ventes conclues par Colart France avec ses Clients. Par « Clients », Colart France entend tous Clients revendeurs, détaillants et distributeurs, répartis sur la France métropolitaine, l’Outremer (DROM-COM), la Belgique et le Luxembourg disposant ou non d’une centrale de négociation commune à l’ensemble de leurs points de vente.
Colart France se réserve la possibilité d’adapter ou modifier les présentes CGV à tout moment. Les nouvelles CGV seront portées à la connaissance du Client par mail et voie postale et seront applicables de plein droit aux seules ventes réalisées postérieurement à la date précisée par Colart France.
Colart France se réserve le droit de conclure une opération selon des conditions dérogatoires aux présentes ou de refuser de la conclure, en cas notamment d’un précèdent incident de paiement, d’insolvabilité du Client, d’une évolution de l’assurance-crédit visant le Client, d’une demande anormale ou de mauvaise foi du Client ou encore, en présence d’un nouveau Client.
1.2 Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV en vigueur au moment de la commande. Aucune condition particulière du Client ne pouvant prévaloir sur les présentes CGV, sauf accord préalable et exprès de Colart France.
1.3 En cas de contradiction avec d’éventuelles Conditions Générales d’achat des Clients, il revient aux parties de s’accorder sur des conditions particulières de vente ou la rédaction d’un avenant, document qui devra être signé des deux parties. Le fait pour Colart France de ne pas se prévaloir, en quelque occasion que ce soit, d’une ou plusieurs stipulations des CGV ne pourra être interprété comme valant renonciation de sa part à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque des dites stipulations.
Article 2 – Commande :
2.1 Ouverture de comptes
Toute demande d’ouverture de compte fera l’objet d’un examen de références commerciales et bancaires.
Tout nouveau Client s’engage à fournir tous les éléments financiers ou commerciaux dont Colart France pourrait faire la demande.
En fonction de ces éléments une limite de crédit maximale sera attribuée discrétionnairement, par Colart France au Client, au-delà de cette limite et pour toute la durée de la relation commerciale Colart France se réserve le droit de demander des conditions de paiement particulières au Client. Cette limite de crédit sera revue annuellement par Colart France et peut être communiquée au client sur simple demande.
L’examen de ces conditions initiales pourrait entrainer un délai de livraison supplémentaire ce qu’accepte le Client.
Toute première commande ne pourra être inférieure à 1 000€ HT et devra pour être acceptée par Colart France, faire l’objet d’un paiement de 100% du prix à la commande.
Ces conditions s’appliquent de plein droit et par extension à tout Client précédemment enregistré dans la base Clients Colart France mais n’ayant pas adressé de commande à Colart France depuis plus de 12 mois.
2.2 Modalités de passation des commandes :
Les commandes devront parvenir à Colart France sous forme électronique : par EDI ou par fichier EXCEL adressé par email aux assistants(es) de clientèle à l’adresse suivante commande@colart.fr ou via notre site revendeur https://trade.colart.com/fr (langue française) ou https://trade.colart.com/nl–be (langue néerlandaise).
Pour toute commande envoyée de manière non-électronique, Colart France appliquera un forfait de vingt euros (20) de frais par commande. Les commandes par fax et format PDF ne sont dorénavant plus traitées.
Toute commande du Client doit faire l’objet d’une acceptation formelle par Colart France et ne sera définitive qu’à compter de l’envoi au Client d’un accusé réception.
Les préconisations de commandes, à savoir tous documents ou échanges relatifs à des quantités potentielles mais non validées par une commande formellement acceptée par Colart France dans les conditions ci-dessus, ne peuvent être considérées comme des commandes.
2.3 Mentions obligatoires sur le bon de commande :
Pour pouvoir être traité par Colart France, le bon de commande doit impérativement contenir les éléments suivants : désignation exacte des produits, Gencods complets *, quantités, prix d’achat, date de livraison souhaitée, adresse précise de livraison et cachet du Client* : ceux-ci sont à 13 chiffres (« EAN 13 »), 12 chiffres (« UPC ») ou 8 chiffres (« EAN-8 »), vous les retrouverez dans notre tarif pour chacun de nos produits
– Commandes de produits permanents : il s’agit des commandes de produits réalisées tout au long de l’année hors période promotionnelle définie ;
– Commande dite d’implantation :il s’agit des commandes passées en vue de réaliser une première implantation en magasin ; il devra apparaître clairement la mention « IMPLANTATION » sur le bon de commande, ces commandes doivent nous parvenir au minimum 7 jours ouvrables avant la date de l’implantation fixée ;
– Commandes de produits « rentrée des classes » : il s’agit des commandes de produits liées à la période de rentrée des classes allant du 1er mai 2024 au 5 septembre 2024 inclus. Les commandes de produits « rentrée des classes » doivent être envoyées au minimum 45 jours avant la date de livraison souhaitée. L’obligation de livrer à une date convenue pour une commande reçue dans ces conditions ne constituant pour autant pour Colart France qu’une obligation de moyen.
2.4 Montant minimum d’une commande pour livraison franco de port :
2.4.1 Pour la France métropolitaine, la Belgique, le Luxembourg : le montant minimum de commande sous format électronique exonérée de frais est de 500 € HT pour une livraison franco de port.
Le montant minimum de traitement de commande est de 300€, pour toute commande comprise entre 300€ et 499€, un forfait de participation au frais de transport sera appliqué : 20€ (vingt euros).
2.4.2 Pour la Clientèle des départements et territoires d’outremer, le montant minimum de commande est fixé à 500 €uros HT et donne droit à une livraison franco-transitaire (Port et emballage).
2.5 Suivi de la commande : le suivi de la commande sera assuré par notre Service Clients.
2.6 Annulation d’une commande :
Par principe, aucune commande ne peut faire l’objet d’une annulation.
L’annulation d’une commande par le Client ne sera acceptée par Colart France que moyennant un préavis préalable écrit de sept (7) jours envoyés à Colart France avant la date de livraison convenue.
L’annulation devant parvenir à Colart au choix du Client mais toujours et obligatoirement avec accusé réception. Seules les commandes dont l’annulation aura été confirmée par Colart France seront considérées comme définitivement annulées sans frais.
En cas d’annulation de commande après expédition, des frais de traitement de retour des produits de la commande annulée seront appliqués.
En tout état de cause le Client demeure seul responsable de sa stratégie commerciale et de la commande adressée à Colart France. Il ne pourra en aucune hypothèse demander à Colart France de reprendre totalement ou partiellement des produits invendus.
2.7 Prévisionnel de commande/de quantités :
Il appartient au Client d’anticiper ses besoins, de veiller à ne pas être en rupture de stocks et de passer commande en cas de rupture prévisible. Il est rappelé que le Client à toute liberté pour conclure avec Colart France un engagement annuel de volumes d’achats, détaillé le cas échéant par trimestre et que dans ce cas, il sera fourni à minima à hauteur de cet engagement. D’autre part, ce type d’engagements autorisera le Client à sanctionner Colart France au titre du non-respect d’un taux de service, si celui-ci a été validé préalablement par Colart France.
A défaut, Colart France estime les disponibilités de produits pour un Client donné sur la base des quantités habituellement commandées sans engagement sur des références et quantités disponibles.
Art 3 : Tarifs
Les tarifs de Colart France sont exprimés en euros et applicables à la date de commande. Les tarifs sont envoyés au minimum huit (8) semaines avant leur date d’application.
Dans le respect de la loi et la jurisprudence, Colart France se réserve le droit de faire évoluer son tarif à tout moment en raison notamment de l’évolution du prix des matières premières et autres couts de production ou logistiques. Ce tarif sera applicable 8 semaines après son envoi aux Clients.
Nonobstant ce qui précède, si le montant du prix des combustibles, des matières premières, des équipements ou d’autres coûts de production augmentent de manière significative, Colart France et le Client se réuniront de manière à renégocier le prix de tous les produits non encore livrés, afin de trouver un accord acceptable pour les deux parties.
Tous les tarifs sont fixés conformément à l’Incoterm DAP (Delivered At Place) ; rendu au lieu de destination convenu (Incoterms 2020).
L’usage pour Colart France est la livraison sur des palettes Europe 80*120. Dans le cas de frais de palettes, frais de port ou plus généralement de frais d’expédition et/ou livraisons spécifiques à la demande du Client, ou les livraisons Export, Colart France refacturera les coûts supplémentaires pouvant inclure des frais administratifs de dossier.
Dans le respect de sa politique de développement durable, Colart France s’engage à favoriser l’optimisation de ses colis, à réduire ses emballages et son empreinte carbone. Aussi et sauf cahier des charges contraire du Client signé et agréé par les deux parties, les commandes et reliquats seront préparés, optimisés et groupés ensemble dans des colis identiques.
Art 4 : Livraisons et transfert des risques :
Comme évoqué ci-avant et sauf accord contraire entre les parties, les produits sont livrés selon Incoterm DAP (Delivered at place- rendu au lieu de destination convenu (Incoterms 2020).
En cas d’impossibilité pour Colart France de livrer à la date convenue, Colart France se réserve le droit d’échelonner la livraison des produits. Si besoin Colart France et le Client se réuniront de manière à renégocier, de bonne foi, les plannings de livraison afin de trouver un accord acceptable pour les deux parties.
Les délais de livraison des produits sont fournis à titre indicatif et n’engagent pas contractuellement Colart France. Dans tous les cas, le Client doit être à jour de ses obligations envers Colart France.
Colart France exclut toute responsabilité pour tous dommages, pertes ou dépenses supportés par le Client en raison du non-respect par Colart France des dates indicatives de livraison. Les retards et/ou manquements sur livraisons ne pourront en aucun cas donner lieu à une quelconque indemnité financière, Colart France s’engageant dans la limite de ses moyens à mettre tout en œuvre pour trouver des solutions afin de satisfaire le Client.
Le Client ou son mandataire est tenu lors de la livraison de vérifier les produits et d’effectuer dans les délais prescrits par l’art L133-
3 du code du commerce les éventuelles réserves auprès du transporteur et d’en informer Colart France immédiatement par mail.
Dans tous les cas, les livraisons non-conformes ou incomplètes doivent être signalées dans les 48 heures après réception de la marchandise. Une copie du récépissé de transport émargé sera jointe à la réclamation. En cas de contestation sur la conformité des marchandises (conformité visuelle, couleur, etc.) et sur demande de Colart France, le Client doit réaliser des photographies des produits concernées et nous adresser ces photographies par mail.
A défaut de respecter ce formalisme et ce délai de 48 heures, les produits seront irréfragablement réputés conformes. Tout retour doit faire l’objet d’une autorisation demandée à notre service Clients.
Les autorisations ne seront accordées qu’en cas d’erreur de livraison du fait de colart France (signalée selon les modalités décrite ci-dessus) ou défectuosité vérifiée par notre laboratoire.
Aucun avoir ne sera établi pour les produits retournés par le Client en accord avec les services de Colart France s’ils sont étiquetés au prix de vente ou dont le conditionnement et/ou l’emballage fait que le produit n’est plus en état d’être commercialisé. Les frais de port pour les retours restent à la charge du Client.
Nonobstant ce qui précède, les risques liés aux produits (pertes, détériorations qu’ils pourraient subir ou dommages qu’ils pourraient occasionner) sont transférés au Client dès que celui-ci ou son subrogé en prend possession selon l’incoterm décidé par Colart France. Le Client est donc responsable des bonnes conditions de stockage de ces produits.
Article 5- Réserve de propriété :
5.1 La propriété des produits expédiés au Client ne sera transférée au Client qu’une fois effectué le paiement intégral des prix facturés en principal et accessoire. Jusqu’à leur complet règlement, les produits livrés demeurent la propriété de Colart France et sont considérés comme étant consignés chez le Client.
Tant que le Client respecte ses obligations de paiement à l’égard de Colart France, Colart France concède le droit de revendre les produits dans le cadre de l’exercice habituel de ses activités. Le Client s’interdit de constituer un gage ou une quelconque sûreté sur les produits jusqu’à paiement complet de leur prix à Colart France.
5.2 En cas de manquement quelconque par le Client à ses obligations au titre de toute commande, et notamment ses obligations de paiement, Colart France se réserve le droit de résoudre la vente, de plein droit, et/ou reprendre possession des produits. Dans ce cas, le Client doit restituer, à ses frais et sous sa responsabilité, les produits à Colart France. Colart France peut, toutefois, choisir de reprendre possession des produits par soi-même. Colart France aura alors le droit d’accéder aux locaux du Client dans lesquels ces produits sont entreposés et les stocker par la suite elle-même ou obtenir leur stockage pour son compte.
La présente clause de réserve de propriété est opposable au Client et à l’ensemble de ses créanciers. Le Client informera ces derniers ou tous tiers de l’existence de cette clause et de sa force exécutoire. Dans une telle hypothèse le client aura l’obligation d’informer dans les meilleurs délais Colart France afin de lui permettre d’assurer la préservation de ses droits ».
Article 6- Mobilier / Merchandising/conventions annuelles et autres services :
6.1 Dans le cadre d’une mise en place de ses gammes, Colart France se propose de mettre à la disposition du Client le mobilier adéquat nécessaire à la présentation et mise en avant de ses dits produits.
Ces meubles, présentoirs, et de manière générale tout autre moyen d’aide à la vente, demeurent en toutes hypothèses la propriété inaliénable et incessible de Colart France et ce, même si mobiliers et présentoirs apparaissent, non valorisés, sur la (les) facture(s) émise(s) par Colart France.
En tant que propriété de Colart France, ces meubles et présentoirs feront l’objet d’un inventaire physique annuel.
À tout moment, Colart France se réserve le droit de demander le retour de ces mobiliers et présentoirs aux frais du Client et sous sa responsabilité, dès lors que Colart France aura noté une destination non conforme à leur usage, notamment dans le cadre d’un usage lié à la mise en avant de produits concurrents.
En cas de procédure collective au sens des articles L.631-1, L640-1 et suivants du Code du Commerce, les mobiliers et présentoirs ne pourront en aucun cas être considérés comme faisant partie du patrimoine de la société faisant l’objet de la procédure.
En cas d’intervention d’un tiers sur ces mobiliers et présentoirs, le Client devra impérativement informer ce tiers de l’existence du droit de propriété de Colart France et aviser Colart France afin de lui permettre d’assurer la préservation de ses droits.
Dans tous ces cas ainsi qu’en cas de déréférencement, les mobiliers et présentoirs seront retournés à Colart France aux frais du Client, sous sa responsabilité et dans leur état d’usage.
6.2 Prestations de service :
Colart France peut être amené à acheter des prestations de service à certains de nos Clients (tels que tracts, mises en avant, etc.) qui devront respecter les dispositions qui leur sont applicables conformément au Code de Commerce. Il incombe toujours au Client de prouver l’intérêt réel du service pour Colart France et que le service a été totalement exécuté. A défaut, son prix n’est pas dû. Il incombe au Client-prestataire d’établir le contrat annuel lorsque celui-ci est exigé par la législation en vigueur et que ce contrat respecte en tous points cette dernière.
Colart France rappelle que les prestations de services et autres avantages financiers convenus avec le Client doivent être formalisés au sein de la convention annuelle.
Article 7 – Conditions de paiement :
7.1 Conformément à l’article L441-10 du Code du commerce, les factures de Colart France sont payables par le Client, sans escompte, dans un délai de trente (30) jours nets à compter de la date d’émission de la facture. Colart France se réserve le droit, à tout moment et de façon discrétionnaire, de modifier ou supprimer les délais et conditions de paiement notamment en cas d’incident de paiement ou de dégradation de la notation financière du Client. Si la livraison des produits est échelonnée, le Client s’engage à payer chacune des échéances de livraison conformément aux présentes conditions de paiement. Colart France n’accorde pas d’escompte en cas de paiement anticipé des sommes dues par le Client.
7.2 Conformément à l’article L441-9 du Code du commerce, les mentions ci-dessous devront apparaître clairement sur les bons de commandes du Client afin que Colart les reporte intégralement sur ses factures :
–l’adresse de facturation lorsqu’elle est différente de l’adresse des parties ; -le numéro de bon de commande s’il a été préalablement établi par l’acheteur.
7.3.1 Dans le respect d’une démarche environnementale, les factures de Colart France seront systématiquement adressées par mail ou par EDI,
7.3.2 Colart France accepte les règlements par virement et prélèvement SEPA. Tout autre mode de règlement fera l’objet de l’application d’un montant forfaitaire de vingt (20) euros pour son traitement administratif.
7.3.3 En cas de manquement par le Client à ses obligations de paiement, Colart France se réserve le droit de (i) suspendre, sans préavis, l’exécution de tout bon de commande et/ou de toute livraison en cours au titre desquelles Colart France avait accordé au Client des délais de paiement, et (ii) après une mise en demeure invitant le Client à payer dans un délai fixé par Colart France restée sans effet, résoudre de plein droit une telle commande. Le Client accepte que la suspension d’exécution d’une commande par Colart France puisse causer des retards en raison de la reprogrammation des livraisons. Colart France exclut toute responsabilité concernant ces retards.
7.3.3.1 En toute hypothèse, en cas de non-paiement par le Client de toute somme due à son échéance, et sans préjudice de tout autre recours que Colart France pourrait engager contre ce dernier, des pénalités de retard seront appliquées à un taux égal à trois fois le taux de l’intérêt légal. Ces pénalités seront calculées, par jour de retard, à partir du premier jour de retard jusqu’à la date à laquelle le complet paiement des sommes dues et des pénalités de retard accumulées aura été effectué par le Client. Colart France se réserve le droit de subordonner l’exécution d’une commande à la fourniture par le Client de garanties de paiement ou à un paiement par anticipation, si Colart France considère que la situation financière du Client ne justifie pas, ou plus, la condition standard de paiement stipulée au. 7.1
7.3.4 Tout retard de paiement est de plein droit générateur d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un minimum de quarante (40) euros par facture. Si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs, ils feront l’objet d’une refacturation sur justificatifs. Sans préjudice à l’application des dispositions ci-dessus, Colart France pourra de plein droit, opérer une compensation entre sa créance et toute éventuelle créance du Client sur Colart France.
7.3.5 Le Client ne peut compenser que des créances qui ne font pas l’objet de contestations ou qui ont fait l’objet d’une décision de justice devenue définitive, sous réserve d’accord préalable du service financier de Colart France. Le Client ne peut en aucun cas exercer un droit de rétention.
7.3.6 Dans le cas de compensation de créances ou de factures de prestations, il est entendu que la réciprocité des délais de paiement s’applique et que les délais de paiements en alinéa 7.1 sont par défaut ceux appliqués aux avoirs sur factures et factures de prestations.
Article 8 – Taxes :
8.1 Colart France augmentera le prix de vente des produits du montant de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) et des autres taxes et droits applicables, conformément aux dispositions légales en vigueur, et le Client paiera ces droits et taxes sauf s’il fournit à Colart France un certificat d’exemption de taxe dûment signé.
8.2.1 Si la réglementation applicable oblige le Client à retenir, au titre d’une taxe quelconque, un montant sur le paiement des sommes dues à Colart France, le Client paiera ce montant sans délai aux autorités compétentes. La somme payable à Colart France par le Client sera alors majorée d’un montant complémentaire dans une proportion nécessaire permettant de garantir, après ladite retenue, que Colart France recevra et conservera (libre de toute obligation concernant cette retenue) une somme nette équivalente à celle qu’elle aurait reçue ou conservée si une telle retenue n’avait pas été requise.
8.2.1.1 Selon la réglementation en vigueur et selon son évolution, Colart France se réserve le droit d’ajouter à ses prix de vente les taxes additionnelles obligatoires liées, type Eco-Emballage.
Article 9 – Prescription commerciale abrégée :
9.1 Colart France adressera au plus tard le 1er mars de chaque année à chacun de ses Clients un état d’exécution des engagements respectifs au titre de l’année civile écoulée. Cet état est destiné à permettre l’apurement définitif des créances et dettes commerciales réciproques au titre de ladite année. Colart France récapitulera sur cet état l’ensemble des sommes qu’elle considère devoir et lui être dues.
9.2 A défaut de réponse du Client dans les 30 jours suivant l’envoi de cet état, le décompte sera considéré comme accepté et la partie débitrice réglera les sommes dues sans délai, le cas échéant par compensation.
Article 10 – Force majeure – Hardship et crise sanitaire :
10.1 Force majeure
Un cas de force majeure donne à Colart France la possibilité de suspendre l’exécution de ses obligations et le cas échéant, d’annuler une vente ou tout autre contrat. Est considéré comme un cas de force majeure, tout événement regroupant tout ou partie des conditions suivantes : échappant au contrôle du débiteur de l’obligation, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées. Cet évènement empêche l’exécution de son obligation par le débiteur dans les délais convenu ou de manière définitive. En cas de force majeure au sens du présent article et sans formalités d’aucune sorte particulière, notre responsabilité sera dégagée. Cependant, Colart France informera le Client de cette situation dès que possible.
Sont également considérés comme des cas de force majeure les événements suivants : problème de production, grève totale ou partielle, lock-out, pandémie, bris de machine, rupture d’approvisionnement en matières premières ou en énergie de combustibles, toute défaillance des systèmes de communications ou d’approvisionnement en énergie, décision administrative obligeant au confinement et ayant une incidence sur les voies de transport ou la production ou la délivrance des produits, grèves, catastrophes naturelles, incendie, inondation, tremblement de terre, explosion, attentat terroriste, pandémie, épidémie.
Dans l’hypothèse où des événements ou des circonstances rendent l’exécution d’une vente ou d’une opération particulièrement non-rentable pour Colart France, les parties s’accordent pour renégocier l’accord convenu entre elles de sorte que celui-ci redevienne profitable aux parties. Les Parties décident d’écarter l’application de l’article 1195 du Code civil.
10.2 Crise sanitaire
En cas de survenance d’une crise sanitaire, à savoir la déclaration par une Autorité nationale d’un état d’urgence sanitaire, sur un périmètre national ou local, affectant considérablement et durablement le fonctionnement de tout ou partie de la chaine d’approvisionnement des produits, et modifiant sensiblement les conditions d’exécution de l’accord-cadre convenu, et en particulier les prestations de service, les Parties s’engagent à adapter les termes de ce même accord-cadre, en veillant à maintenir l’équilibre contractuel initial et notamment les conditions de prix convenues.
A cet effet, les Parties pourront examiner ensemble et convenir, sans que cette liste soit exhaustive, de modifier ou moduler les assortiments et gammes de produits, du report de lancement de nouveautés ou actions commerciales, de l’adaptation des moyens de communication et supports de promotions, du remplacement d’une prestation de services qui ne peut être rendue par une prestation de services de même valeur, d’une réévaluation du chiffre d’affaires à la hausse ou à la baisse au regard des comportements d’achat des consommateurs.
Article 11- Garantie des produits, mobiliers, marques et logos :
11.1 Colart France garantit que ses produits sont conformes à l’usage auquel ils sont destinés.
11.2 Colart France exclut toute garantie pour les défauts qui seraient causés par négligence, non-respect des conditions de stockage, mauvaise utilisation ou mauvais traitement des produits. Colart France exclut également toute garantie pour tous produits qui ont été modifiés de quelque manière que ce soit. Par ailleurs, pour ce qui concerne les produits fabriqués spécifiquement pour le Client, Colart France exclut toute garantie pour des défauts qui résultent de la conception, les spécifications ou les instructions du Client concernant de tels produits. Les tests et autres techniques de contrôle de qualité sont effectués par Colart France seulement dans la limite de ce que Colart France considère comme étant nécessaire.
11.3 Si un produit quelconque de Colart France ne se conforme pas à la garantie visée à l’article 11.1, la seule obligation de Colart France est, à son choix, de réparer ou remplacer ce produit, ou de créditer le compte du Client d’un avoir égal au montant payé par le Client pour ledit produit.
11.4 Le Client s’interdit formellement de modifier la présentation de nos produits, meubles, présentoirs ou de les utiliser pour d’autres articles, sans autorisation écrite préalable de Colart France. Toute communication ou publication utilisant nos marques ou logos doit être soumise à l’accord préalable de Colart France.
11.5 Sous réserve des stipulations ci-dessus, Colart France exclut toutes autres garanties, expresses ou implicites, concernant ces produits, marques et logos, et notamment toutes garanties relatives à leur usage technique ou commercial ou leur adéquation à un besoin spécifique.
Les stipulations du présent article 11 constituent une garantie contractuelle accordée par Colart France au Client en remplacement de toutes autres garanties, en ce compris la garantie du vendeur pour vices cachés, et ce dans les limites permises par la loi.
Article 12- Limitation de responsabilité :
12.1 Colart France et le Client déclarent être des professionnels et reconnaissent que les stipulations ci-après relatives à la limitation de responsabilité de Colart France sont raisonnables et reflètent une répartition des risques équitable compte tenu de la nature du contrat entre Colart France et le Client, et des montants facturés par Colart France.
12.2 En tout état de cause les risques directs ou indirects liés aux meubles, présentoirs, ou tout autre moyen d’aide à la vente mis à disposition par Colart France seront transférés au Client dès leur mise à disposition. En aucun cas, la responsabilité de Colart France ne pourra être recherchée pour un dommage quelconque, direct ou indirect, lié à ces éléments quelle qu’en soit la cause, quelle qu’en soit la nature.
12.3 Colart France ne peut pas être tenue responsable vis-à-vis du Client pour (i) des dommages indirects, (ii) des pertes résultant d’une interruption d’activités, (iii) des pertes de bénéfices, (iv) des pertes de revenus, (v) la non-réalisation d’économies envisagées, (vi) des pertes de Clientèle, (vii) des pertes de données, (viii) préjudice d’image, ou (ix) tout préjudice subi par le Client qui serait qualifié de perte d’une chance.
Dans tous les cas, outre les limitations précisées à l’article 12.3, la responsabilité de Colart France est limitée aux dommages prévisibles et directs subis exclusivement par le Client, prouvé par ce dernier y compris dans son quantum.
12.4 Le Client dispose d’un délai maximal de deux (2) ans à compter de la date à laquelle il prend connaissance du fait dommageable pour demander réparation à Colart France. En toute hypothèse, l’action en responsabilité du Client sera prescrite après l’expiration d’une période de trois (3) ans à compter du fait dommageable, que le Client ait ou non connaissance de ce fait. Les demandes en réparation du Client fondées sur les défauts des produits et la garantie d’éviction se prescrivent dans les délais indiqués à l’article 9.1.
12.5 Les exclusions et limitations de responsabilité stipulées au présent article sont également applicables en cas de demandes formées sur le fondement de la législation sur la responsabilité du fait des produits défectueux, et ce dans les limites permises par la loi.
12.6 Enfin, le Client garantit Colart France contre toute action intentée par les tiers en raison de fautes commises par lui-même ou par ses préposés et prendra à sa charge tous les frais que Colart France serait amenée à engager pour sa défense (frais de procédure et autres honoraires d’auxiliaires de justice) ainsi que toutes les sommes qu’elle devrait verser au titre d’indemnités y compris dans le cadre de transactions.
Article 13- Propriété intellectuelle/industrielle :
Sauf accord écrit et préalable de notre part, le Client n’est pas en droit d’utiliser, à des fins propres, les marques de Colart France ou les désignations des produits. De plus, Colart France demeure seul propriétaire de ses savoir-faire, de ses brevets et plus généralement de toute chose émanant de ses divers services, susceptibles d’un droit de propriété intellectuelle ou industrielle. Le Client s’interdit de porter atteinte de quelque manière que ce soit, directement ou indirectement, à ses droits de propriété intellectuelle ou industrielle et s’engage à réparer l’intégralité des préjudices à ce titre.
Article 14- Loi applicable et juridiction compétente :
La relation contractuelle et/ou commerciale entre Colart France et le Client comme tous les contrats conclus entre eux sont soumis exclusivement au droit français, à l’exclusion de toute convention internationale. Tout litige entre Colart France et le Client sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce du Mans. Cette clause est applicable même en cas de référé, de demande incidente, de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie et quelles que soient les modalités de paiement. Colart France se réserve toutefois le droit de saisir les juridictions compétentes du ressort du siège social du Client afin de faire valoir ses droits.
Article 15- Cession :
Le Client ne peut céder à un tiers un bon de commande sans l’accord préalable écrit de Colart France.
Article 16- Autonomie des stipulations :
Si l’une quelconque des stipulations des présentes conditions générales devient caduque ou nulle, elle sera réputée non écrite mais n’entraînera pas la nullité ou la caducité des autres stipulations des présentes conditions générales.
Article 17- Intégralité des documents contractuels :
Les présentes CGV représentent l’intégralité de l’accord entre Colart France et le Client en ce qui concerne leur objet, et remplacent tous contrats, communications et arrangements (oraux et écrit) échangés par Colart France et le Client. Tous ajouts ou modifications des présentes CGV doivent faire l’objet d’un avenant écrit signé par un représentant dûment habilité de Colart France.
Art 18-Tolérances :
Il est formellement convenu que toute tolérance ou renonciation d’une des parties dans l’application de toute ou partie des engagements prévus aux Conditions Générales quelles qu’en ait pu être la fréquence ou la durée ne saurait valoir modification ou abandon des présentes conditions générales ni générer un quelconque droit.
Art 19- Données personnelles :
Aux fins de gestion des commandes et de suivi de la relation contractuelle, Colart France traite des données personnelles de ses interlocuteurs personnes physiques, salariés chez ses Clients, dirigeants et contacts chez ses prospects. Ce traitement est effectué sur le fondement de l’exécution des présentes CGV ainsi que sur le fondement du respect des obligations légales. Les personnes concernées disposent d’un droit d’accès, de modification ainsi que de limitation et d’opposition au traitement de ses données personnelles en adressant un courrier par lettre recommandée avec accusé réception à Colart France.
Colart France s’engage à mettre en œuvre les mesures techniques appropriées permettant de garantir la sécurité et la confidentialité des données personnelles. Colart France s’engage à conserver les données personnelles de ses interlocuteurs chez ses Clients et prospects pendant une durée n’excédant pas celle nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles ont été collectées. Les données personnelles pourront néanmoins être conservées pour une durée plus longue en vue de respecter nos obligations légales.
